À l’article 3, paragraphe 1er, de la même loi, les termes à l’alinéa 1er sont remplacés par le terme ci-dessus.
Art. 5 Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 12 Jan 2022
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)