Art. 9 Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 12 Jan 2022

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 2, alinéa 3, est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes tel que défini à l’article 1er, point 27° sont insérés à la suite des termes régime Covid Check.

La deuxième phrase est supprimée ;

La troisième phrase est supprimée ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

« Tout rassemblement entre vingt et une et deux cents personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. » ;

À l’alinéa 5, la référence à l’alinéa 1er est remplacé par la référence à l’alinéa 3.