À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 2, alinéa 3, est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes tel que défini à l’article 1er, point 27° sont insérés à la suite des termes régime Covid Check.
La deuxième phrase est supprimée ;
La troisième phrase est supprimée ;
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
« Tout rassemblement entre vingt et une et deux cents personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. » ;
À l’alinéa 5, la référence à l’alinéa 1er est remplacé par la référence à l’alinéa 3.