Art. 8 Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 12 Jan 2022

À l’article 3septies, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les termes à l’alinéa 1er sont remplacés par le terme ci-dessus ;

À l’alinéa 2, il est inséré in fine une nouvelle phrase libellée comme suit :

« Ce périmètre est déterminé selon les modalités prévues à l’article 1er, point 27°, et à l’intérieur de celui-ci les obligations de port du masque et de distance minimale de deux mètres entre les personnes ne s’appliquent pas. ».