L’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
L’alinéa1er est modifié comme suit :
Au point 1°, le chiffre 5 est remplacé par celui de 4 ;
Au point 6°, les termes , première phrase sont supprimés ;
Au point 9°, le chiffre 14 est remplacé par celui de 13.
À l’alinéa 2, les termes «, paragraphe 1er, alinéa 1er sont supprimés ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit ;
Au point 1°, les termes 3 et 4 sont remplacés par ceux de 2 et 3
Le point 5° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ;
À l’ancien point 6°, devenu le point 5°, les termes première phrase sont supprimées ;
À l’ancien point 9°, devenu le point 8°, les termes deuxième phrase sont remplacés par ceux de alinéa 2.