Art. 13 Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 12 Jan 2022

L’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

L’alinéa1er est modifié comme suit :

Au point 1°, le chiffre 5 est remplacé par celui de 4 ;

Au point 6°, les termes , première phrase sont supprimés ;

Au point 9°, le chiffre 14 est remplacé par celui de 13.

À l’alinéa 2, les termes «, paragraphe 1er, alinéa 1er sont supprimés ;

L’alinéa 3 est modifié comme suit ;

Au point 1°, les termes 3 et 4 sont remplacés par ceux de 2 et 3

Le point 5° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ;

À l’ancien point 6°, devenu le point 5°, les termes première phrase sont supprimées ;

À l’ancien point 9°, devenu le point 8°, les termes deuxième phrase sont remplacés par ceux de alinéa 2.