À la suite de l’article 1er de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre 1erbis comprenant un article 1erbis nouveau, libellé comme suit :
« Chapitre 1erbis
Conditions à remplir par les personnes afin d’accéder aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements soumis au régime Covid check
Art. 1erbis.
Les établissements accueillant un public, les rassemblements, manifestations ou événements peuvent être soumis au régime Covid check qui conditionne leur accès.
L’accès aux établissements rassemblements, manifestation ou événements visés au paragraphe 1er est limité aux personnes pouvant se prévaloir :
soit d’un certificat de vaccination tel que visé à l’article 3bis muni d’un code QR, lorsque l’établissement dudit certificat remonte à cent quatre-vingt jours ou moins ;
soit d’un certificat de vaccination tel que visé à l’article 3bis muni d’un code QR, à condition de présenter soit un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit un test TAAN ou un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité, lorsque l’établissement dudit certificat remonte à plus de cent quatre-vingt jours ;
soit d’un certificat relatif à la vaccination de rappel tel que visé à l’article 3bis muni d’un code QR ;
soit d’un certificat de rétablissement tel que visé à l’article 3ter muni d’un code QR pour une durée de validité n’excédant pas cent quatre-vingt jours.
Pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, l’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er, est soumis en plus à la présentation soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité.
Par dérogation au paragraphe 2, l’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er, n’est soumis à aucune condition pour les enfants âgés de moins de douze ans et deux mois. ».