À l’article 4bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, le bout de phrase , et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité est supprimé ;
L’alinéa 3 est supprimé ;
Au paragraphe 3, les termes est de sont remplacés par les termes est d’ ;
Le paragraphe 9 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes présentent un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter sont remplacés par les termes remplissent les conditions de l’article 1erbis ;
La deuxième phrase est supprimée ;
La troisième phrase est supprimée ;
L’alinéa 2 est supprimé ;
Le paragraphe 10 est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes faire preuve d’un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter sont remplacés par les termes remplir les conditions de l’article 1erbis ;
La deuxième phrase est supprimée ;
L’alinéa 3 est supprimé ;
L’alinéa 4 est supprimé ;
Le paragraphe 11 est modifié comme suit :
Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent article sont remplies.
Les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent article n’ont pas le droit de participer à un entraînement ou à une compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif.
Les personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à l’article 1er, point 27°.
Le paragraphe 13 est abrogé ;
Le paragraphe 14 actuel est renuméroté en paragraphe 13.