L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes au paragraphes sont remplacés par les termes aux paragraphes ;
Le paragraphe 3 est abrogé.
L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes au paragraphes sont remplacés par les termes aux paragraphes ;
Le paragraphe 3 est abrogé.