Art. 2 Loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 1 Apr 2023

L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes au paragraphes sont remplacés par les termes aux paragraphes ;

Le paragraphe 3 est abrogé.