Le chapitre 4 comprenant l’article 12, de la même loi, est abrogé.
Art. 7 Loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…
In forcesince 1 Apr 2023
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)