Le chapitre 2 comprenant les articles 3bis, 3ter, 3quater et 3quinquies de la même loi, est abrogé.
Art. 3 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 1 Jul 2023
Le chapitre 2 comprenant les articles 3bis, 3ter, 3quater et 3quinquies de la même loi, est abrogé.