Art. 6 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 30 juin 2024 ;

L’alinéa 2 est supprimé.