L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 30 juin 2024 ;
L’alinéa 2 est supprimé.
L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 30 juin 2024 ;
L’alinéa 2 est supprimé.
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law