Art. 7 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 1 Jul 2023

Après l’article 18 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, il est introduit un article 18bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 18bis.

Les résolutions du Conseil d’État peuvent être adoptées par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.

Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu’ils participent aux séances plénières par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.