Les articles 16, 16bis, 16quinquies, 16sexties et 17 de la même loi sont abrogés.
Art. 5 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 1 Jul 2023
Les articles 16, 16bis, 16quinquies, 16sexties et 17 de la même loi sont abrogés.