Art. 4 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le point 1° est remplacé comme suit :

détecter, évaluer et surveiller la présence du virus SARS-CoV-2 au Luxembourg et combattre la maladie Covid-19 ; » ;

Au point 1°bis, le terme pandémie est remplacé par le terme maladie ;

Au point 2°bis, le terme maladie est inséré entre les termes contre la et Covid-19 ;

Au point 3°, les termes pandémie de sont remplacés par le terme maladie ;

Le paragraphe 3 est abrogé ;

Au paragraphe 5, les termes des paragraphes 3bis sont remplacés par les termes du paragraphe 3bis .