Art. 2 Loi du 23 avril 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures d…

In forcesince 26 Apr 2021cited 1×

À la suite de l’article 3bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

l’intitulé du chapitre 2ter est supprimé ;

le chapitre 2quater actuel est renuméroté en chapitre 2ter ;

le chapitre 2quinquies actuel est renuméroté en chapitre 2quater et l’intitulé est modifié comme suit : Chapitre 2quater – Mesures concernant les activités sportives, de culture physique, scolaires et musicales ;

le chapitre 2sexies actuel est renuméroté en chapitre 2quinquies.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00170 du 30 septembre 2022Decision

    … 4(3). Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 1er [autorisant l’accueil, entre six heures et dix-huit heures, du public sur les terrasses des établissements de restauration et des débits de boissons], la consommation de boissons …

    30 Sep 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/09/30/a509/jo