À la suite de l’article 3bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
l’intitulé du chapitre 2ter est supprimé ;
le chapitre 2quater actuel est renuméroté en chapitre 2ter ;
le chapitre 2quinquies actuel est renuméroté en chapitre 2quater et l’intitulé est modifié comme suit : Chapitre 2quater – Mesures concernant les activités sportives, de culture physique, scolaires et musicales ;
le chapitre 2sexies actuel est renuméroté en chapitre 2quinquies.