Art. 6 Loi du 23 avril 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures d…

In forcesince 26 Apr 2021

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit :

« Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 3° et 5°, et 4, 3bis, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 4bis, paragraphes 2, 3 et 7, 4quater, paragraphes 2 et 4 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. » ;

Au paragraphe 2, les termes l’article 3quater sont remplacés par l’article 2.