Art. 3 Loi du 23 avril 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures d…

In forcesince 26 Apr 2021

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

« (4)

Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres et du port du masque ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.

Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement qui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent. » ;

Au paragraphe 5, les termes acteurs sportifs sont remplacés par les termes sportifs professionnels.