Art. 4 Loi du 23 avril 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures d…

In forcesince 26 Apr 2021cited 1×

L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Si le groupe dépasse le nombre de deux personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique. » ;

Le paragraphe 2 est abrogé ;

Le paragraphe 3, alinéa 1er, est modifié comme suit :

« Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de dix mètres carrés par personne exerçant une activité sportive ou de culture physique. » ;

Au paragraphe 6, les termes aux paragraphes 1er à 3 et au paragraphe 5 sont remplacés par les termes aux paragraphes 1er à 4 ;

Au paragraphe 7, les termes aux paragraphes 1er à 4 sont remplacés par les termes aux paragraphes 1er à 3 ;

Au paragraphe 8, les termes de restauration sont remplacés par les termes de restauration et de débit de boissons ;

Les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont renumérotés en paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00170 du 30 septembre 2022Decision

    … du texte applicable au moment des faits est celle résultant de la loi du 23 avril 2021, rédigée comme suit : « Art. 4(3). Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 1er [autorisant l’accueil, entre six heures et dix-huit heures, du …

    30 Sep 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/09/30/a509/jo