À l’article 18 de la même loi, les termes 25 avril 2021 sont remplacés par les termes 15 mai 2021.
Art. 8 Loi du 23 avril 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures d…
In forcesince 26 Apr 2021
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)