Il est inséré à la suite de l’article 4ter, de la même loi, un article 4quater nouveau libellé comme suit :
Art. 4quater.
La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de deux personnes.
Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition :
de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les différents acteurs musicaux ;
d’occuper une place assise pendant la pratique de l’activité musicale lorsque cette activité a lieu dans un établissement accueillant des ensembles de musique.
Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement configuré spécialement pour y exercer des activités musicales.
Les restrictions prévues aux paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas au groupe d’acteurs musicaux constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités musicales scolaires, y inclus péri- et parascolaires.
Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation musicale.