Art. 4 Loi du 14 septembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…

In forcesince 15 Sep 2021

L’article 3bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, est modifié comme suit :

« Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen. Un certificat délivré par un État tiers est considéré comme équivalent si ce certificat prouve un schéma vaccinal complet et s’il est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953. ».