À l’article 16, alinéa 1er, de la même loi, les termes sont adoptés sont remplacés par les termes peuvent être adoptés.
Art. 7 Loi du 14 septembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…
In forcesince 15 Sep 2021
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)