Art. 2 Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 27 Oct 2022

L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est abrogé ;

Le paragraphe 4 actuel devient le nouveau paragraphe 3 ;

Le paragraphe 5 actuel est abrogé.