L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est abrogé ;
Le paragraphe 4 actuel devient le nouveau paragraphe 3 ;
Le paragraphe 5 actuel est abrogé.
L’article 3bis de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est abrogé ;
Le paragraphe 4 actuel devient le nouveau paragraphe 3 ;
Le paragraphe 5 actuel est abrogé.