À l’article 9 de la même loi, les termes des articles 7 et 8 sont remplacés par les termes de l’article 7.
Art. 5 Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 27 Oct 2022
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…7Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)