La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 27 Oct 2022
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.