À l’article 18 de la même loi, les termes 31 octobre 2022 sont remplacés par les termes 31 mars 2023.
Art. 6 Loi du 26 octobre 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 27 Oct 2022
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)