À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les termes articles 3, 3quinquies et 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par les termes articles 3, 3quater, alinéa 5, 3quinquies, paragraphe 2, 3sexies et 4, paragraphes 1er, 2, 4 et 5,.
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In forcesince 16 Dec 2020
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- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)