Art. 8 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 16 Dec 2020

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les termes articles 3, 3quinquies et 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par les termes articles 3, 3quater, alinéa 5, 3quinquies, paragraphe 2, 3sexies et 4, paragraphes 1er, 2, 4 et 5,.