Art. 3 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 16 Dec 2020

À l’article 3quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit :

Les cantines d’entreprises et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes peuvent offrir des services de vente à emporter.

Un nouvel alinéa 5 est introduit et libellé comme suit :

Est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de consommation, sur les terrasses des exploitations visées aux alinéas 1er et 4, dans les centres commerciaux, ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport.