Art. 1 Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…

In forcesince 16 Dec 2020

L’article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est complété d’un nouveau point 9° libellé comme suit :

« centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout.