L’article 3bis de la même loi est remplacé comme suit :
Art. 3bis.
Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés, qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrés.
Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.
Ne sont pas considérés comme surfaces de vente :
les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
les salles d’exposition des garagistes ;
les agences de voyage ;
les agences de banque ;
les agences de publicité ;
les centres de remise en forme ;
les salons de beauté ;
les salons de coiffure ;
les opticiens ;
les salons de consommation.
Tout exploitant d’un centre commercial qui est doté d’une galerie marchande, doit obligatoirement mettre en place au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la présente loi un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. Le protocole doit être notifié au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la présente loi à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction de la santé dispose d’un délai de trois jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la Santé vaut acceptation du protocole.
En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de deux jours est accordé pour s’y conformer.
Pendant les délais visés aux alinéas 1er et 2, les magasins du centre commercial peuvent continuer à exercer leurs activités.
Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu’énoncé à l’alinéa 1er doit obligatoirement :
renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
renseigner le nombre de clients pouvant être accueillis en même temps à l’intérieur du centre commercial et les mesures sanitaires imposées aux clients, ainsi que l’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes en place à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du centre commercial.
Dans les établissements ouverts au public, les activités suivantes sont interdites :
les représentations cinématographiques ;
les activités des centres de culture physique ;
les activités des piscines et des centres aquatiques, à l’exception des activités visées à l’article 3quinquies ;
les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
les activités de jeux et de divertissement en salle ;
les activités des casinos de jeux au sens de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
les foires et salons.