L’article 4, chiffre 3°, 2ème phrase de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, est modifié comme suit:
« les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six cents euros ».
L’article 4, chiffre 3°, 2ème phrase de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, est modifié comme suit:
« les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six cents euros ».