Art. 22 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

L’article 4, chiffre 3°, 2ème phrase de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, est modifié comme suit:

« les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six cents euros ».