Art. 18 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifiée comme suit:

à l’alinéa (2) du paragraphe 4, le montant de 20.000 francs est remplacé par celui de 1.000 euros ;

au paragraphe 5, les montants de 100.000, 150.000 et 1.000.000 de francs sont remplacés respectivement par 2.500, 3.800 et 25.000 euros;

aux paragraphes 6 et 7, les montants de 100.000, 200.000 et 500.000 francs sont remplacés respectivement par les montants de 2.500, 5.000 et 12.500 euros;

au paragraphe 13, le montant de 3.000.000 francs est remplacé par celui de 75.000 euros.