La loi sur l’impôt foncier – Grundsteuergesetz (GrStG) vom 1. Dezember 1936 est modifiée comme suit:
au paragraphe 21quater, points a) et b), le montant de 1.000 francs est remplacé chaque fois par celui de 25 euros ;
au paragraphe 22, alinéa (2) numéros 1 et 2, les montants de 2.200 et 4.400 francs sont remplacés respectivement par ceux de 55 et 110 euros.