Art. 21 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi sur l’impôt foncier – Grundsteuergesetz (GrStG) vom 1. Dezember 1936 est modifiée comme suit:

au paragraphe 21quater, points a) et b), le montant de 1.000 francs est remplacé chaque fois par celui de 25 euros ;

au paragraphe 22, alinéa (2) numéros 1 et 2, les montants de 2.200 et 4.400 francs sont remplacés respectivement par ceux de 55 et 110 euros.