Art. 20 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002cited 5×

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs – Bewertungsgesetz (BewG) est modifiée comme suit :

au paragraphe 22, alinéa (1) numéro 1, les montants de 200.000 et 1.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 5.000 et 25 euros ;

au paragraphe 22, alinéa (1) numéro 2, les montants de 100.000 et 2.000.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 2.500 et 50.000 euros ;

au paragraphe 60, alinéa (1) numéro 4, le montant de 50 millions de francs est remplacé par 1.200.000 euros ;

au paragraphe 67, alinéa (1) numéros 2. et 8, le montant de 100.000 francs est remplacé par celui de 2.500 euros;

au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 6, le montant de 200.000 francs est remplacé par celui de 5.000 euros ;

au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 9, le montant de 50.000 francs est remplacé par celui de 1.250 euros ;

au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 10, le montant de 500.000 francs est remplacé par celui de 12.500 euros;

au paragraphe 67, alinéa (1) numéro 11. point b), le montant de 1.000.000 de francs est remplacé par celui de 25.000 euros ;

au paragraphe 67, alinéa (2), le montant de 1.400.000 francs est remplacé par celui de 35.000 euros ;

le paragraphe 25 aura la teneur suivante:

« Les valeurs unitaires des propriétés foncières sont arrondies au multiple inférieur de 25 euros, celles des capitaux et des droits d’exploitation au multiple inférieur de 250 euros. »

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision

    Elle se distingue de ce point de vue, comme il a été relevé par CB) dans son mémoire en réponse55, de celle instituée par l’article 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres56, qui dispose que :

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00074Decision

    … de tiers, et non fondée celle en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elle prend appui sur une violation de l’article 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres (ci-après « la loi du 1er août 2001 »).

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00074

  • Cour de cassation, 28.09.2023, n° CAS-2022-00111Decision

    … de tiers, et non fondée celle en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elle prend appui sur une violation de l’article 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres (ci-après « la loi du 1er août 2001 »).

    28 Sep 2023 · 20230928_CAS-2022-00111

  • Cour de cassation, 06.06.2019, n° CAS-2018-00050Decision

    … de la violation de l'article 111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ;

    6 Jun 2019 · 20190606_CAS-2018-00050

  • Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00102Decision

    … tiers, et non fondée celle en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elle prenait appui sur une violation de l’article 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres (ci-après « la loi du 1er août 2001 »).

    20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00102