Art. 19 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi générale des impôts est modifiée comme suit:

au paragraphe 123, alinéas (3) et (4), les termes de hundert Franken sont remplacés par ceux de 10 Euro;

au paragraphe 161, alinéa (1) numéro 1. les montants de 2.000.000, 500.000, 1.000.000, et 60.000 francs sont remplacés respectivement par ceux de 50.000, 12.500, 25.000 et 1.500 euros;

au paragraphe 203, alinéa (1), les termes de hunderttausend Franken sont remplacés par ceux de 2.500 Euro .