Art. 3 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 6 Jun 2009

Est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons l’installation de tous appareils distributeurs d’argent, de jetons de consommation et, d’une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu.

N’est pas à considérer comme appareil prohibé au sens de l’alinéa précédent, celui qui ne donne au joueur aucune chance d’enrichissement ou d’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer.

Changed on 6 Jun 2009

Est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons l'’installation de tous appareils distributeurs d'’argent, de jetons de consommation et, d'’une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l'’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu. N'’est pas à considérer comme appareil prohibé au sens de l'’alinéa précédent, celui qui ne donne au joueur aucune chance d'’enrichissement ou d'’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer.

  1. 6 Jun 2009 – todayin force
  2. 18 May 1977 – 6 Jun 2009earlier wording