Art. 5 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 6 Jun 2009cited 2×

Par dérogation aux interdictions légales il pourra être accordé aux casinos et établissements similaires, installés dans l’intérêt du tourisme, l’autorisation d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où seront pratiqués certains jeux de hasard, sous les conditions énoncées dans les articles suivants.

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision

    … l’exploitation d’un casino ne heurte pas de principe fondamental de l’Etat luxembourgeois, étant donné que l’article 5 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des partis relatifs aux …

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052

  • Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesure…6Law

    Entre les articles 4 et 5 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : Chapitre 2sexies – Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine.