Art. 8 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux doivent, préalablement à leur entrée en fonction, être agréées par le Ministre de la Justice.

L’agrément est délivré par le ministre de la Justice aux personnes qui disposent de l’honorabilité nécessaire.

Dès le retrait de l’agrément ces personnes ne peuvent plus être occupées dans les salles de jeux.