Art. 6 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 6 Jun 2009cited 12×

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et sur avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés déterminera les mesures d’exécution et notamment

la nature des jeux autorisés et leur fonctionnement;

les modalités d’administration et de fonctionnement des établissements de jeux;

les conditions d’accès dans les salles de jeux;

toutes mesures de police, de surveillance et de contrôle des établissements et du personnel y occupé.

The 10 that are cited most themselves, of 12.