L'article 86 du règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 86.
Taux du prélèvement.
Le tarif du prélèvement opéré sur le produit brut des jeux s'établit comme suit:
10% jusqu'à
1.800.000
LUF
20% de
1.800.000
à
3.600.000 LUF
30% de
3.600.001
à
10.800.000 LUF
40% de
10.800.001
à
21.600.000 LUF
45% de
21.600.001
à
43.200.000 LUF
50% de
43.200.001
à
108.000.000 LUF
55% de
108.000.001
à
180.000.000 LUF
65% de
180.000.001
à
252.000.000 LUF
75% de
252.000.001
à
324.000.000 LUF
80% au-dessus de
324.000.000 LUF.