Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et…
Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.
In forceTypeactDate22 May 2009Since6 Jun 2009Articles13Versions held2Cited by2 documentsLast changed4 Nov 2022
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.