Art. 1 Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et…

Statut de l'Œuvre

In forcesince 6 Jun 2009
(1)

L'’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte, ci-après désignée «l'Œuvre», est un établissement public possédant la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière.

(2)

L'Œuvre est placée sous la tutelle du Premier Ministre, Ministre d'Etat.