Art. 7 Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et…

Tenue des comptes

In forcesince 4 Nov 2022
(1)

Les comptes de l'Œuvre sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes.

(2)

La Loterie Nationale tient des comptes distincts selon les mêmes principes et modalités.

(3)

Un réviseur d'entreprises est chargé de contrôler les comptes de l'Œuvre et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d'entreprises doit remplir les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de l’audit . Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'Œuvre. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le quinze avril. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(4)

Pour le quinze mai au plus tard, le conseil d'administration présente les comptes de fin d'exercice, accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui est appelé à décider sur la décharge à donner au conseil d'administration de l'Œuvre. La décharge est acquise de plein droit si le Premier Ministre, Ministre d'Etat n'a pas pris de décision dans un délai de deux mois.

(5)

L'Œuvre dépose ses comptes annuels auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'obtention de la décharge.