Art. 10 Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et…

Dispositions modificatives de la loi modifiée du 20 avril 1977

In forcesince 6 Jun 2009

La loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est modifiée comme suit:

Il est ajouté à l'article 1er un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit:

Ne tombent pas dans le champ d'application de la présente loi:

les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires visés à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/550/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative, et

les loteries et paris relatifs aux épreuves sportives organisés par la Loterie Nationale.»

L'intitulé de la section I est remplacé comme suit:

I.

Des loteries

L'article 2 est remplacé comme suit:

Art. 2.

(1)

Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d'intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être autorisées:

par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l'émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 euros, ou

par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 euros.

(2)

Dans l'intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations visées au paragraphe (1) des conditions nécessaires relatives à l'organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.

(3)

Par dérogation aux articles 14 à 17, les contrevenants au présent article seront punis, selon les cas, des peines prévues par les articles 302 et 303 du code pénal.»

Au liminaire de l'article 6, les mots «et sur avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés» sont supprimés.