Art. 3 Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et…

Méthodes de gestion

In forcesince 6 Jun 2009
(1)

L'Œuvre est gérée dans les formes et selon les méthodes du droit privé.

(2)

Les relations entre l'Œuvre et son personnel sont régies par des contrats de droit privé.