Art. 5 Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et…

Tutelle

In forcesince 6 Jun 2009

Dans le cadre de la tutelle que le Premier Ministre, Ministre d'Etat exerce sur l'Œuvre, le conseil d'administration soumet les points suivants à son approbation:

la politique générale de l'Œuvre;

le budget et les comptes annuels;

les acquisitions et ventes d'immeubles;

la création d'autres sociétés, organismes, fondations, associations ou groupements ou la participation à de telles entités;

l'acceptation de dons et de legs dont la valeur excède le montant de 30.000 euros, l'article 910 du Code civil n'étant pas applicable;

les emprunts et les garanties;

l'organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel;

la désignation d'un réviseur d'entreprises.