Art. 7 Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…

In forcesince 22 Aug 2023cited 2×

L’autorisation est accordée par décision du conseil de Gouvernement.

L’autorisation est personnelle.

Elle est accordée après enquête en considération d’un cahier des charges établi par le Ministre des Finances et à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat après rapport du ministre de la justice concernant l’enquête d’honorabilité effectuée en application de l’article 11. . L’autorisation est subordonnée à la condition que l’exploitant, les membres de l’organe de direction, les associés ou actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs, au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, justifient et disposent à tout moment de leur honorabilité professionnelle nécessaire à l’exercice de leurs attributions. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

L’arrêté d’autorisation fixe la durée de la concession; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents visés à l’article 13, les conditions d’admission dans les salles de jeux, les heures d’ouverture et de fermeture ainsi que le taux des redevances à payer au fisc.

L’autorisation peut être révoquée par le Conseil de Gouvernement si l’Intéressé n’observe pas les conditions prévues par la présente loi, le cahier des charges ou l’arrêté d’autorisation, s’il est condamné pour une des infractions prévues à l’article 11 ou s’il se trouve en état de tutelle des majeurs ou de faillite. Dans les mêmes conditions, le Ministre des Finances peut suspendre l’autorisation. Cette suspension cesse de produire ses effets si la révocation n’est pas prononcée dans le mois de la notification de la décision du Ministre des Finances.

En aucun cas et même en cas d’abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à indemnité.