Art. 5 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° du Nouveau…

In forcesince 22 Aug 2023

À la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, sont apportées les modifications suivantes :

À l’article 7, alinéa 3, première phrase, après les termes Conseil d’État, le bout de phrase après rapport du ministre de la justice concernant l’enquête d’honorabilité effectuée en application de l’article 11. est ajouté.

À l’article 8, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2 actuels, un alinéa 2 nouveau, ayant la teneur suivante :

L’agrément est délivré par le ministre de la Justice aux personnes qui disposent de l’honorabilité nécessaire.

L’article 11 est remplacé par le libellé suivant :

Art. 11.

(1)

Aux fins de la détermination de l’honorabilité visée à l’article 7, alinéa 3, et à l’article 8, alinéa 2, une enquête administrative est diligentée par le ministre de la Justice qui consiste à vérifier auprès du procureur d’État du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel le requérant réside et de la Police grand-ducale si le requérant a commis un ou plusieurs des faits incriminés en tant que crime ou délit par la loi qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou qui ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal ou d’un rapport de police. Les faits auxquels se rapportent les informations fournies par le procureur général d’État ne peuvent avoir été commis plus de cinq ans avant l’introduction de la demande du requérant sauf si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours.

Les informations concernant les faits visés à l’alinéa 1er sont communiquées au ministre de la Justice sous forme de l’intégralité ou d’extraits de procès-verbaux ou rapports de police, jugements, arrêts, ordonnances, ou tout autre document ou acte de procédure contenant les informations concernées. Ces informations ainsi que les documents communiqués sont détruits six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivée la demande de communication.

Le procureur général d’État ne communique pas d’informations au ministre de la Justice concernant des faits qui ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.

(2)

La ou les personnes concernées joignent à leur demande l’autorisation afin que le bulletin N°2 du casier judiciaire soit délivré directement par le procureur général d’État au ministre de la Justice.

Sur demande, le procureur général d’État communique au ministre de la Justice copie des décisions judiciaires qui figurent au bulletin N°2 du casier judiciaire de la personne concernée, délivré au ministre de la Justice conformément à l’alinéa 1er. Ces copies sont détruites six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

(3)

Afin de déterminer si une personne, qui a introduit une demande en obtention d’une autorisation ou d’un agrément prévus par la présente loi, fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 1er, le ministre peut demander au procureur général d’État les renseignements nécessaires à cette fin. Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, les renseignements fournis par le procureur général d’État comportent uniquement le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière adresse connue du ou des requérants concernés, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés.

Le ministre de la Justice peut tenir en suspens une demande introduite aux fins de l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément pendant toute la durée où un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 1er fait ou font l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours.

Les dispositions de l’alinéa 1er, s’appliquent également lorsque le ministre de la Justice doit déterminer si le titulaire d’une autorisation ou d’un agrément délivré en application de la présente loi et en cours de validité dispose toujours de l’honorabilité nécessaire, alors qu’il dispose d’informations susceptibles de mettre en doute l’honorabilité de la personne concernée.

(4)

Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité au sens du paragraphe 1er, les décisions de placement prononcées en vertu de l’article 71 du Code pénal sont assimilées, quant à leurs conséquences dans le cadre de la présente loi, aux condamnations pénales lorsqu’il y est fait référence.

(5)

Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité visée au paragraphe 1er, les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un pays associé à l’espace Schengen ou de l’Espace économique européen sont assimilées aux condamnations prononcées par les juridictions pénales luxembourgeoises lorsque la présente loi y fait référence. Il en est de même lorsqu’une condamnation étrangère est prononcée pour des faits incriminés par la présente loi, nonobstant toute divergence entre les définitions ou éléments constitutifs des infractions luxembourgeoise et étrangère.