Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :
L’article 1007-6 est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est complété comme suit :
À cette fin et aux fins de la protection de l’intérêt public, le procureur d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le ou les requérants pour des faits visés au paragraphe 2bis.
Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis qui prend la teneur suivante :
(2bis)
Pour l’élaboration de ses conclusions, le procureur d’État ne tient compte que des faits pénaux :
incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;
visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;
ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un acquittement ou sont prescrits.
Par dérogation à l’article 6, alinéa 1er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au bulletin N°1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays étranger, le procureur d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à l’audience ont la nationalité.
À l’article 1036 sont insérés, entre les paragraphes 1 et 2, deux nouveaux paragraphes 1bis et 1ter, qui prennent la teneur suivante :
(1bis)
À cette fin et aux fins de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le procureur d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le ou les requérants pour des faits visés au paragraphe 1ter.
(1ter)
Pour l’élaboration de ses conclusions, le procureur d’État ne tient compte que des faits pénaux :
incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;
visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;
ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un acquittement ou sont prescrits.
Par dérogation à l’article 6 alinéa 1er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au bulletin N°1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays étranger, le procureur d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à l’audience ont la nationalité.