Art. 7 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° du Nouveau…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 9 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est remplacé comme suit :

Art. 9.

La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.

Elle peut se faire communiquer par le procureur général d’État ou la police grand-ducale, copies intégrales ou partielles des procès-verbaux et rapports de police constatant les faits et toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.

Elle peut également requérir, de toute personne physique ou morale, administration ou établissement public, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par les faits.

Aux fins du recouvrement de l’indemnisation accordée à la victime, le ministre de la Justice, le procureur général d’État et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA échangent les informations pertinentes.

Avec l’autorisation du ministre de la Justice, elle peut requérir communication des informations nécessaires de la part des administrations fiscales et des établissements bancaires lorsque l’auteur responsable refuse de les communiquer et qu’il existe des présomptions qu’il dispose de biens ou de ressources cachés.

L’utilisation des renseignements ainsi recueillis à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation sont interdites.