Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves spo…

In forcesince 16 Sep 1987
(1)

Sauf dispense expresse les 3 volets de chaque bulletin de paris sont estampillés simultanément par un appareil enregistreur. La prédite opération vaut validation du bulletin de pari.

(2)

Les appareils enregistreurs utilisés pour la validation doivent être agréés par le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice.